Projet de loi, Alberta, Provincial
Projet de loi 18Safeguards for Last Resort Termination of Life Act
Projet de loi 18, Alberta : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 14 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Amery
- Présenté
- Session
- 31st Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 18, intitulé Loi sur les mesures de protection relatives à la fin de vie en dernier recours, a été présenté au cours de la 2e session de la 31e législature et a reçu la sanction royale, ce qui en fait une loi en vigueur. Tel qu'indiqué par son titre long, cette législation établit des mesures de protection encadrant la fin de vie en tant que mesure de dernier recours. Le titre du projet de loi laisse entendre qu'il définit des conditions ou des protections procédurales devant être respectées avant qu'une telle décision puisse être prise.
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