Projet de loi · Alberta · Provincial
Projet de loi 209 — Consumer Protection (Affordability Measures) Amendment Act, 2026
Clarion suit Projet de loi 209 devant Alberta — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Deuxième lecture — rejetée
- Parrain
- Eremenko
- Présenté
- 2026-04-23
- Session
- 31st Legislature, 2nd Session
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 209, intitulé Consumer Protection (Affordability Measures) Amendment Act, 2026, a été déposé lors de la 2e session de la 31e législature dans le but de modifier la législation sur la protection des consommateurs afin d'aborder des mesures d'accessibilité financière. Le projet de loi n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture, où il a été rejeté, et ne progressera pas davantage au cours de cette session.
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