Projet de loi, Alberta, Provincial
Projet de loi 210Consumer Protection (Fraud Prevention Measures) Amendment Act, 2026
Projet de loi 210, Alberta : Rejeté en deuxième lecture, dernière étape consignée le 11 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Rejeté en deuxième lecture
- Parrain
- Deol
- Présenté
- Session
- 31st Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 210, intitulé Loi de 2026 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (mesures de prévention de la fraude), a été déposé lors de la 2e session de la 31e législature dans le but de modifier la législation sur la protection des consommateurs afin d'y intégrer des mesures de prévention de la fraude. Le projet de loi n'a pas progressé, ayant été rejeté à l'étape de la deuxième lecture, ce qui signifie qu'il ne sera pas étudié davantage au cours de la session en cours.
Suivez ce projet de loi et d’autres semblables.
Décrivez ce qui vous intéresse en une phrase simple, et Clarion trouve ce qui correspond et le classe.