Projet de loi · Alberta · Provincial
Bill 210 — Consumer Protection (Fraud Prevention Measures) Amendment Act, 2026
Clarion suit Bill 210 devant Alberta — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Second Reading — Defeated
- Parrain
- Deol
- Présenté
- 2026-05-07
- Session
- 31st Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 210, intitulé Loi de 2026 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (mesures de prévention de la fraude), a été déposé lors de la 2e session de la 31e législature dans le but de modifier la législation sur la protection des consommateurs afin d'y intégrer des mesures de prévention de la fraude. Le projet de loi n'a pas progressé, ayant été rejeté à l'étape de la deuxième lecture, ce qui signifie qu'il ne sera pas étudié davantage au cours de la session en cours.
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