Projet de loi, Alberta, Provincial
Projet de loi 22Animal Protection Amendment Act, 2026
Projet de loi 22, Alberta : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 14 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Sigurdson, RJ
- Présenté
- Session
- 31st Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 22, intitulé Animal Protection Amendment Act, 2026, a été déposé lors de la 2e session de la 31e législature afin de modifier la législation existante en matière de protection des animaux. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Les professionnels des relations gouvernementales doivent noter que les obligations et modifications découlant de cette loi modificative sont désormais en vigueur.
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