Projet de loi · Alberta · Provincial
Bill 22 — Animal Protection Amendment Act, 2026
Clarion suit Bill 22 devant Alberta — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Sigurdson, RJ
- Présenté
- 2026-03-30
- Session
- 31st Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 22, intitulé Animal Protection Amendment Act, 2026, a été déposé lors de la 2e session de la 31e législature afin de modifier la législation existante en matière de protection des animaux. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Les professionnels des relations gouvernementales doivent noter que les obligations et modifications découlant de cette loi modificative sont désormais en vigueur.
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