Projet de loi, Alberta, Provincial
Projet de loi 31Red Tape Reduction Statutes Amendment Act, 2026
Projet de loi 31, Alberta : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 14 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Nally
- Présenté
- Session
- 31st Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 31, intitulé Red Tape Reduction Statutes Amendment Act, 2026, a été présenté lors de la 2e session de la 31e législature dans le but de modifier des lois existantes afin de réduire le fardeau réglementaire. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il est maintenant en vigueur. Les professionnels des relations gouvernementales devraient examiner les lois touchées pour évaluer les répercussions sur la conformité et les opérations.
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