Projet de loi, Alberta, Provincial
Projet de loi 32Electoral Boundaries Commission Amendment Act, 2026
Projet de loi 32, Alberta : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 14 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Amery
- Présenté
- Session
- 31st Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 32, Loi de 2026 modifiant la Loi sur la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, a été présenté lors de la 2e session de la 31e législature et a reçu la sanction royale, ce qui en fait une loi en vigueur. Le projet de loi modifie la législation régissant la Commission de délimitation des circonscriptions électorales. Les modifications précises apportées par ce projet de loi ne sont pas détaillées dans les métadonnées disponibles.
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