Projet de loi · Colombie-Britannique · Provincial
Bill 10 — Labour Statutes Amendment Act, 2026
Clarion suit Bill 10 devant Colombie-Britannique — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Hon. Jennifer Whiteside
- Présenté
- 2026-03-04
- Session
- 2nd Session, 43rd Parliament
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 10, intitulé Loi de 2026 modifiant des lois sur le travail, a été déposé au cours de la 2e session de la 43e législature afin de modifier des lois existantes en matière de travail. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, acquérant ainsi force de loi. Les professionnels des relations gouvernementales doivent noter que les modifications apportées à la législation du travail dans ce territoire sont désormais en vigueur.
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