Projet de loi, Colombie-Britannique, Provincial
Projet de loi 11Residential Tenancy Amendment Act, 2026
Projet de loi 11, Colombie-Britannique : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 16 avril 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Hon. Christine Boyle
- Présenté
- Session
- 2nd Session, 43rd Parliament
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 11, intitulé Loi de 2026 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation, a été présenté au cours de la 2e session de la 43e législature afin de modifier la législation existante en matière de location résidentielle. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a maintenant force de loi. Les professionnels des relations gouvernementales doivent noter que les modifications apportées aux règles de location résidentielle dans ce territoire sont désormais en vigueur ou entreront en vigueur par proclamation.
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