Projet de loi, Colombie-Britannique, Provincial
Projet de loi 12Safe Access to Schools Amendment Act, 2026
Projet de loi 12, Colombie-Britannique : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 16 avril 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Hon. Niki Sharma
- Présenté
- Session
- 2nd Session, 43rd Parliament
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 12, intitulé Loi de 2026 modifiant la Loi sur l'accès sécuritaire aux écoles, a été présenté lors de la 2e session de la 43e législature afin de modifier la législation existante relative à l'accès sécuritaire aux écoles. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale. Les modifications visent à renforcer les protections garantissant un accès sécuritaire aux établissements scolaires.
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