Projet de loi · Colombie-Britannique · Provincial
Projet de loi 7 — Post-Secondary International Education (Designated Institutions) Act
Clarion suit Projet de loi 7 devant Colombie-Britannique — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Hon. Jessie Sunner
- Présenté
- 2026-02-19
- Session
- 2nd Session, 43rd Parliament
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 7, intitulé Loi sur l'éducation internationale postsecondaire (établissements désignés), a été présenté lors de la 2e session de la 43e législature afin d'encadrer la désignation des établissements œuvrant dans le domaine de l'éducation internationale postsecondaire. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, acquérant ainsi force de loi. Les intervenants des secteurs postsecondaire et de l'éducation internationale doivent prendre connaissance du nouveau cadre législatif régissant les établissements désignés.
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