Projet de loi, Colombie-Britannique, Provincial
Projet de loi 7Post-Secondary International Education (Designated Institutions) Act
Projet de loi 7, Colombie-Britannique : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 12 mars 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Défense et affaires étrangères » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 851.
124 déclarations, la plus récente : 22 août 2026
124 déclarations, la plus récente : 11 août 2026
The Centre for Israel and Jewish Affairs
113 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
Amazon Web Services Canada, Inc.
111 déclarations, la plus récente : 23 septembre 2026
Canadian Construction Association
108 déclarations, la plus récente : 30 juillet 2026
106 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
National Council of Canadian Muslims (NCCM)
98 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026
Secure Future Research Ltd DBA ControlAI
98 déclarations, la plus récente : 23 juillet 2026
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Hon. Jessie Sunner
- Présenté
- Session
- 2nd Session, 43rd Parliament
Domaines politiques
- Défense et affaires étrangères · par mot-clé
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 7, intitulé Loi sur l'éducation internationale postsecondaire (établissements désignés), a été présenté lors de la 2e session de la 43e législature afin d'encadrer la désignation des établissements œuvrant dans le domaine de l'éducation internationale postsecondaire. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, acquérant ainsi force de loi. Les intervenants des secteurs postsecondaire et de l'éducation internationale doivent prendre connaissance du nouveau cadre législatif régissant les établissements désignés.
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