Projet de loi, Colombie-Britannique, Provincial
Projet de loi 8Civil Forfeiture Amendment Act, 2026
Projet de loi 8, Colombie-Britannique : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 16 avril 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Hon. Nina Krieger
- Présenté
- Session
- 2nd Session, 43rd Parliament
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 8, intitulé Civil Forfeiture Amendment Act, 2026, modifie la législation existante en matière de confiscation civile lors de la 2e session de la 43e législature. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale. Les modifications précises apportées ne sont pas détaillées dans les métadonnées disponibles, mais le titre long indique des changements au cadre provincial de confiscation civile.
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