Projet de loi · Colombie-Britannique · Provincial
Projet de loi 8 — Civil Forfeiture Amendment Act, 2026
Clarion suit Projet de loi 8 devant Colombie-Britannique — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Hon. Nina Krieger
- Présenté
- 2026-02-23
- Session
- 2nd Session, 43rd Parliament
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 8, intitulé Civil Forfeiture Amendment Act, 2026, modifie la législation existante en matière de confiscation civile lors de la 2e session de la 43e législature. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale. Les modifications précises apportées ne sont pas détaillées dans les métadonnées disponibles, mais le titre long indique des changements au cadre provincial de confiscation civile.
Suivez Projet de loi 8 — et tout ce qui lui ressemble
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