Projet de loi, Colombie-Britannique, Provincial
Projet de loi M 217Dashboard Cameras in Commercial Vehicles Act
Projet de loi M 217, Colombie-Britannique : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 28 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Ward Stamer
- Présenté
- Session
- 2nd Session, 43rd Parliament
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi M 217, intitulé Loi sur les caméras de tableau de bord dans les véhicules commerciaux, est un projet de loi émanant d'un député, présenté lors de la 2e session de la 43e législature. D'après son titre, il vise à établir des exigences relatives à l'utilisation de caméras de tableau de bord dans les véhicules commerciaux. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, acquérant ainsi force de loi.
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