Projet de loi M 240Transparency of Advocacy Organizations Act

• Canola Council of Canada

  124 déclarations, la plus récente : 22 août 2026

• Telesat Corporation

  124 déclarations, la plus récente : 11 août 2026

• The Centre for Israel and Jewish Affairs

  113 déclarations, la plus récente : 27 août 2026

• Amazon Web Services Canada, Inc.

  111 déclarations, la plus récente : 23 septembre 2026

• Canadian Construction Association

  108 déclarations, la plus récente : 30 juillet 2026

• Enbridge Inc.

  106 déclarations, la plus récente : 31 août 2026

• National Council of Canadian Muslims (NCCM)

  98 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026

• Secure Future Research Ltd DBA ControlAI

  98 déclarations, la plus récente : 23 juillet 2026

Statut

Première lecture

Parrain

Tara Armstrong

Présenté

2 avril 2026

Session

2nd Session, 43rd Parliament

Le projet de loi M 240, intitulé Loi sur la transparence des organisations de défense des intérêts, a été déposé lors de la 2e session de la 43e législature et en est actuellement à l'étape de la première lecture, soit le stade initial du processus législatif. D'après son titre long, le projet de loi semble viser à renforcer les exigences en matière de transparence pour les organisations de défense des intérêts, bien que ses dispositions précises n'aient pas encore fait l'objet de débats publics. En tant que projet de loi émanant d'un député et n'en étant qu'à la première lecture, il n'a pas encore été renvoyé en comité ni progressé davantage dans le processus législatif.

Texte officiel

Autres projets de loi (Colombie-Britannique)