Projet de loi, Colombie-Britannique, Provincial
Projet de loi M 244Home Rental Fairness Act
Projet de loi M 244, Colombie-Britannique : Première lecture, dernière étape consignée le 7 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Première lecture
- Parrain
- Tara Armstrong
- Présenté
- Session
- 2nd Session, 43rd Parliament
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi M 244, intitulé Loi sur l'équité en matière de location résidentielle, a été déposé lors de la 2e session de la 43e législature et a franchi l'étape de la première lecture, soit le stade initial du processus législatif. D'après son titre, le projet de loi semble viser à promouvoir l'équité sur le marché de la location résidentielle, bien que les dispositions précises n'aient pas encore été rendues publiques par le biais de débats législatifs plus avancés. Le projet de loi n'a pas encore progressé au-delà de son dépôt.
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