Projet de loi, Île-du-Prince-Édouard, Provincial
10Veterinary Profession Act
10, Île-du-Prince-Édouard : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 29 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 67th General Assembly, 3rd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 10 le projet de loi 10 concerne la réglementation de la pratique vétérinaire à l'Île-du-Prince-Édouard. Il a reçu la sanction royale à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard et est ainsi devenu loi.
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