Projet de loi, Île-du-Prince-Édouard, Provincial
103Project Red Ribbon Day Act
103, Île-du-Prince-Édouard : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 27 novembre 2025.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 67th General Assembly, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 103, la Project Red Ribbon Day Act, établit une journée de reconnaissance de la Journée du ruban rouge à l'Île-du-Prince-Édouard. Le projet de loi a reçu la sanction royale à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard.
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