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Projet de loi, Île-du-Prince-Édouard, Provincial

106An Act to Amend the Employment Standards Act

106, Île-du-Prince-Édouard : Report from Committee, dernière étape consignée le 20 mai 2026. Prévision de Clarion : incertain.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Travail et emploi » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 893.

Où il en est

Statut
Report from Committee
Session
67th General Assembly, 3rd Session

Domaines politiques

Chances d’adoption

Une perspective tirée du type de projet de loi, de son étape et de la situation vérifiée du gouvernement ; pour un projet de loi fédéral, sa fourchette d’adoption fixe la perspective. Ce n’est pas une garantie.

Incertain car il est à l’étude en comité et son type de projet n’est pas confirmé.

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