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Projet de loi, Île-du-Prince-Édouard, Provincial

109An Act to Amend the Petroleum Products Act

109, Île-du-Prince-Édouard : Première lecture, dernière étape consignée le 6 mai 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Énergie et ressources naturelles » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 889.

Où il en est

Statut
Première lecture
Session
67th General Assembly, 3rd Session

Domaines politiques

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