Projet de loi, Île-du-Prince-Édouard, Provincial
11An Act to Amend the Registry Act
11, Île-du-Prince-Édouard : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 29 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 67th General Assembly, 3rd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 11, An Act to Amend the Registry Act, modifie la loi de l'Île-du-Prince-Édouard régissant le registre des documents fonciers. Ce projet de loi a reçu la sanction royale à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard et est maintenant une loi.
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