Projet de loi, Île-du-Prince-Édouard, Provincial
12An Act to Amend the Real Property Act
12, Île-du-Prince-Édouard : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 29 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 67th General Assembly, 3rd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 12, intitulé An Act to Amend the Real Property Act, modifie la loi sur les biens immobiliers de l'Île-du-Prince-Édouard. Il a reçu la sanction royale à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard et est devenu loi.
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