Projet de loi, Île-du-Prince-Édouard, Provincial
14Loan Act 2025
14, Île-du-Prince-Édouard : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 16 mai 2025.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 67th General Assembly, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 14 (Loan Act 2025) autorise un emprunt en vertu de la législation de l’Île-du-Prince-Édouard. Ce projet de loi a reçu la sanction royale à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard et est devenu loi.
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