Projet de loi, Île-du-Prince-Édouard, Provincial
19Charitable Lotteries Act
19, Île-du-Prince-Édouard : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 29 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 67th General Assembly, 3rd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 19, Charitable Lotteries Act, est un projet de loi de l'Île-du-Prince-Édouard. Il a reçu la sanction royale à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard et est devenu loi; les renseignements fournis ne donnent pas la date de cette étape.
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