Projet de loi, Île-du-Prince-Édouard, Provincial
21Combative Sport Commissioner Act
21, Île-du-Prince-Édouard : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 29 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 67th General Assembly, 3rd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 21, Combative Sport Commissioner Act, encadre la surveillance des sports de combat à l’Île-du-Prince-Édouard. Le projet de loi a reçu la sanction royale à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard et est maintenant une loi.
Suivez ce projet de loi et d’autres semblables.
Décrivez ce qui vous intéresse en une phrase simple, et Clarion trouve ce qui correspond et le classe.