Projet de loi, Île-du-Prince-Édouard, Provincial
26An Act to Amend the Children's Law Act
26, Île-du-Prince-Édouard : Première lecture, dernière étape consignée le 4 novembre 2025.
Où il en est
- Statut
- Première lecture
- Session
- 67th General Assembly, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 26 le projet de loi 26 modifierait la Children's Law Act de l'Île-du-Prince-Édouard. Le projet de loi en est à la première lecture à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard, la première étape formelle du processus législatif.
Suivez ce projet de loi et d’autres semblables.
Décrivez ce qui vous intéresse en une phrase simple, et Clarion trouve ce qui correspond et le classe.