Projet de loi, Île-du-Prince-Édouard, Provincial
34An Act to Amend the Health Information Act
34, Île-du-Prince-Édouard : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 27 novembre 2025.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Numérique, vie privée et innovation » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 964.
124 déclarations, la plus récente : 11 août 2026
121 déclarations, la plus récente : 9 octobre 2026
116 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
115 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
Amazon Web Services Canada, Inc.
111 déclarations, la plus récente : 23 septembre 2026
110 déclarations, la plus récente : 12 août 2026
103 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
Canadian Agri-food Automation and Intelligence Network (CAAIN)
102 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 67th General Assembly, 2nd Session
Domaines politiques
- Santé et soins · par mot-clé
- Numérique, vie privée et innovation · par mot-clé
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 34 vise à modifier la Health Information Act de l'Île-du-Prince-Édouard, qui encadre la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels sur la santé. Le projet de loi a reçu la sanction royale et est devenu loi.
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