Projet de loi, Île-du-Prince-Édouard, Provincial
5Wills Act
5, Île-du-Prince-Édouard : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 29 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 67th General Assembly, 3rd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 5, Wills Act, établit les règles de rédaction et de modification des testaments à l'Île-du-Prince-Édouard. L'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard lui a accordé la sanction royale, ce qui en fait une loi.
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