Projet de loi, Île-du-Prince-Édouard, Provincial
7Intestate Succession Act
7, Île-du-Prince-Édouard : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 29 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 67th General Assembly, 3rd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 7 établit la façon dont les biens d'une personne décédée sans testament valide sont transmis à sa famille. L'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a accordé la sanction royale à ce projet de loi, qui est donc devenu loi.
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