Projets de loi récents
Chacun mène à sa propre page, avec son statut et ses étapes.
- Projet de loi 31The Defamation Act (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 53
- Projet de loi 59Loi de 2026 corrélative de la loi intitulée The Time Act, 2026
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 40The Animal Protection Amendment Act, 2025 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 24The Saskatchewan Internal Trade Promotion Act (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 44Loi de 2025 sur les coopératives
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 36Loi modificative de 2025 sur le changement de nom
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 60The Appropriation Act, 2026 (No.1) (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 52The Heritage Property Amendment Act, 2026 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 38The Building Schools Faster Act (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 54The Correctional Services Amendment Act, 2026 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 58The Time Act, 2026 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 41
- Projet de loi 48The Compassionate Intervention Act (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 47The Response to Illicit Drugs Act (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 45The Co-operatives Consequential Amendments Act, 2025 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 55The Medical Profession Amendment Act, 2026 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 57The Information Services Corporation Amendment Act, 2026 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 32Loi de 2025 corrélative de la loi intitulée The Defamation Act
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 33The Credit Union Amendment Act, 2025 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 37Loi modificative de 2025 sur les services de l’état civil
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 49The Income Tax Amendment Act, 2026 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 50The Financial Administration Amendment Act, 2026 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 56Loi modificative de 2026 sur la Cour du Banc du Roi
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 35The Mineral Resources Amendment Act, 2025 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
Suivez les projets de loi de vos clients.
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