Projet de loi · Alberta · Provincial
Bill 15 — Public Safety and Emergency Services Statutes Amendment Act, 2026
Clarion suit Bill 15 devant Alberta — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Ellis
- Présenté
- 2026-02-24
- Session
- 31st Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 15, intitulé Loi de 2026 modifiant des lois sur la sécurité publique et les services d'urgence, a été présenté lors de la 2e session de la 31e législature dans le but de modifier des lois relatives à la sécurité publique et aux services d'urgence. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, acquérant ainsi force de loi.
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