Justice et sécurité publique
Les projets de loi, débats, communiqués gouvernementaux et inscriptions de lobbyisme liés à ce domaine.
L’activité dans ce domaine
Les totaux à ce jour, avec les 90 derniers jours sous chacun.
- Projets de loi
- 77
- 10 au cours des 90 derniers jours
- Débats
- 5 232
- 639 au cours des 90 derniers jours
- Communiqués gouvernementaux
- 2 490
- 2 055 au cours des 90 derniers jours
- Inscriptions de lobbyisme
- 3 847
- 262 au cours des 90 derniers jours
Projets de loi de ce domaine
Projets de loi regroupés dans ce domaine selon leur sujet. Ce regroupement n’indique ni appui ni opposition.
- C-219Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion
Parlement du CanadaPremière lecture au SénatLien moins certain
- C-27
- C-292Loi modifiant le Code criminel (protection des victimes)
Parlement du CanadaHors de l'ordre de priorité
- Projet de loi 119Loi de 2026 visant à protéger les rues et les collectivités de l’Ontario
OntarioDeuxième lecture, à l'étude
- C-231Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Parlement du CanadaTroisième lecture à la Chambre des communes
- S-223Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Parlement du CanadaEn comité au SénatLien moins certain
Voir les 19 autresVoir moins
- C-238Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)
Parlement du CanadaÉtape du rapport à la Chambre des communes
- C-221Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
Parlement du CanadaÉtape du rapport à la Chambre des communes
- Projet de loi 269Public Safety, An Act Respecting (EN)
Nouvelle-ÉcosseSanction royale reçue
- Projet de loi 306
- C-16
- C-9
- C-11Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois
Parlement du CanadaSanction royale reçueLien moins certain
- S-250Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice
Parlement du CanadaDeuxième lecture au SénatLien moins certain
- C-290
- C-289
- C-288
- C-225Loi modifiant le Code criminel
Parlement du CanadaSanction royale reçue
- C-14
- S-228Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Parlement du CanadaSanction royale reçue
- Projet de loi 35Loi modifiant la Loi sur la Cour des successions
Nouveau-BrunswickSanction royale reçueLien moins certain
- Projet de loi 27Loi modifiant la Loi sur la prescription
Nouveau-BrunswickSanction royale reçueLien moins certain
- Projet de loi 29
- Projet de loi 28Loi sur l’exécution des jugements canadiens
Nouveau-BrunswickSanction royale reçueLien moins certain
- Projet de loi 30Loi concernant la Loi sur la Cour des successions et la Loi sur le curateur public
Nouveau-BrunswickSanction royale reçueLien moins certain
52 autres projets de loi de ce domaine ne sont pas listés ici.
Débats, communiqués et lobbyisme récents
Les débats, communiqués gouvernementaux et inscriptions de lobbyisme les plus récents liés à ce domaine.
Communiqué gouvernemental
Community supervision conditions approved for P.E.I. young offender sentenced in Tyson MacDonald's death
saltwire
Voir la sourceCommuniqué gouvernemental
Man gets 10 years in prison for trying to shoot off-duty cop
orilliamatters
Voir la sourceCommuniqué gouvernemental
Man arrested in London, Ont., for sending threatening photos of firearms
cbc-london
Voir la sourceCommuniqué gouvernemental
Voters signal need for change in Victoria, Saanich
cbc-britishcolumbia
Voir la sourceCommuniqué gouvernemental
4 candidates look to unseat longtime councillor in London's Ward 10
cbc-london
Voir la sourceDébat
Mrs. Colleen Robbins (Spruce Woods)
The Premier (Mr. Kinew) and the Minister of Infrastructure should be very familiar with the campaign to restore Highway 34. They're tagged in at practically eve…
Voir la source
Voir les 8 autresVoir moins
Débat
Ms. Byram
–different minister. The public safety answering point falls under the minister responsible for 'emerdigecy' management, and she refuses to address these resp…
Voir la sourceDébat
Mr. Narth
Honourable Speaker, it's hard to believe that they're tough on crime when things are getting worse, and they're getting much worse. Last Wednesday in Brandon,…
Voir la sourceDébat
The Deputy Speaker
The honourable Leader of the Official Opposition, on a supplementary question.…
Voir la sourceDébat
Mr. Brar
I'm honoured to call myself a proud Canadian, a proud Manitoban, a proud Punjabi and a proud Sikh living on this sacred land that belongs to Indigenous people.…
Voir la sourceLobbyisme
Organigram Global
Agriculture · Budget · Consumer Issues
Lobbyisme
Movember Canada
Aboriginal Affairs · Budget · Consumer Issues
Lobbyisme
Rumble Canada Inc.
Broadcasting · Justice and Law Enforcement · Media
Lobbyisme
Mortgage and Title Insurance Industry Association of Canada
Justice and Law Enforcement
Ce qui est compté
Les projets de loi, débats et communiqués gouvernementaux viennent des sources que suit Clarion. Le lobbyisme vient de ces registres publics : Colombie-Britannique et Canada (fédéral) et Ville de Toronto.
Chaque nombre compte les documents regroupés sous ce domaine, selon ses termes choisis, les étiquettes des projets de loi ou les sujets de lobbyisme. Il regroupe l’activité par sujet, jamais par position.
Activité la plus récente : 19 octobre 2026.
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