Justice et sécurité publique
Clarion suit Justice et sécurité publique dans l'ensemble du dossier législatif canadien — les projets de loi qui s'y rattachent, les débats de la Chambre et des assemblées qui en font mention, les communications gouvernementales qui l'entourent et le lobbying qui s'y rapporte. Chaque nombre est un décompte déterministe cité au dossier officiel, mis à jour chaque matin. Un regroupement thématique, jamais une position.
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Activité dans ce domaine
Décomptes historiques des dossiers correspondant aux ancres bilingues sélectionnées de ce domaine.
- Projets de loi
- 73
- 37 au cours des 90 derniers jours
- Débats
- 2 215
- 2 148 au cours des 90 derniers jours
- Communications gouvernementales
- 90
- 68 au cours des 90 derniers jours
- Inscriptions de lobbyisme
- 3 291
- 813 au cours des 90 derniers jours
Projets de loi dans ce domaine
Projets de loi regroupés dans ce domaine politique. Il s'agit d'un regroupement thématique — cela n'indique aucun appui ni aucune opposition à un projet de loi.
C-11 — Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois
Canada (fédéral)Royal Assent Received2026-06-18repéré par mot-clé — à vérifier
Canada (fédéral)House Of Commons Bill Awaiting First Reading In The Senate2026-06-18repéré par mot-clé — à vérifier
S-250 — Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice
Canada (fédéral)At Second Reading In The Senate2026-06-18repéré par mot-clé — à vérifier
Canada (fédéral)At Report Stage In The House Of Commons2026-06-18repéré par mot-clé — à vérifier
Canada (fédéral)Outside The Order Of Precedence2026-06-17
Canada (fédéral)Outside The Order Of Precedence2026-06-17
Canada (fédéral)Outside The Order Of Precedence2026-06-17
C-225 — Loi modifiant le Code criminel
Canada (fédéral)Royal Assent Received2026-06-17
S-228 — Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Canada (fédéral)Royal Assent Received2026-06-15
Nouveau-BrunswickRoyal Assent2026-06-12repéré par mot-clé — à vérifier
Bill 35 — Loi modifiant la Loi sur la Cour des successions
Nouveau-BrunswickRoyal Assent2026-06-12repéré par mot-clé — à vérifier
Bill 28 — Loi sur l’exécution des jugements canadiens
Nouveau-BrunswickRoyal Assent2026-06-12repéré par mot-clé — à vérifier
Bill 30 — Loi concernant la Loi sur la Cour des successions et la Loi sur le curateur public
Nouveau-BrunswickRoyal Assent2026-06-12repéré par mot-clé — à vérifier
Bill 27 — Loi modifiant la Loi sur la prescription
Nouveau-BrunswickRoyal Assent2026-06-12repéré par mot-clé — à vérifier
S-223 — Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Canada (fédéral)At Consideration In Committee In The Senate2026-06-11repéré par mot-clé — à vérifier
Canada (fédéral)At Report Stage In The House Of Commons2026-06-08
Bill 119 — Protecting Ontario’s Streets and Communities Act, 2026
OntarioSecond Reading Ordered Referred To Standing Committee2026-06-02
Bill 21 — Judicature Act (Amdt.)
Terre-Neuve-et-LabradorRoyal Assent2026-06-02repéré par mot-clé — à vérifier
C-231 — Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Canada (fédéral)At Report Stage In The House Of Commons2026-06-01
Canada (fédéral)At Consideration In Committee In The House Of Commons2026-06-01
+ 48 autres projets de loi suivis dans ce domaine
Dossiers récents
Les débats, communications gouvernementales et inscriptions de lobbyisme les plus récents correspondant à ce domaine.
Média2026-07-01
Judge gives repeat LCBO thief a harsher sentence because he doubts CBSA will deport him
natpost-politics
Dossier officiel ↗Média2026-07-01
B.C. journalist, tormented by followers of Chinese tycoon, relieved at jail sentence
ckom
Dossier officiel ↗Média2026-06-30
Manitoba teen accused of plotting school attacks with Nova Scotia youth denied bail
globalnews-mb-winnipeg
Dossier officiel ↗Média2026-06-30
Yukon government launches pilot program to boost wildfire resilience in Mount Lorne
yt-gov-news
Dossier officiel ↗Média2026-06-30
Carney, Inuit leaders meet in Kuujjuaq today for Inuit-to-Crown partnership committee
citynews-toronto
Dossier officiel ↗Lobbying2026-06-29
Lobbying communication
Children and youth · Environment · Housing
Lobbying2026-06-26
Lobbying communication
Agriculture · Anti-racism · Arts and culture
Lobbying2026-06-26
Lobbying communication
Agriculture · Anti-racism · Arts and culture
Lobbying2026-06-26
Colt Canada
Government procurement · International trade · Justice and law enforcement
Lobbying2026-06-25
Professional Engineers of Ontario
Accessibility · Citizenship and immigration · Colleges and universities
Débat2026-06-18
Hon. Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot, CPC)
Mr. Speaker, for over a century and a half, Canadians took for granted that when people came here from around the world, they left their problems behind. Foreig…
Dossier officiel ↗Débat2026-06-18
Hon. Ruby Sahota (Secretary of State (Combatting Crime), Lib.)
Mr. Speaker, on the day of his funeral, I ask all members to join me in honouring OPP Constable Tarun Bali, who made the ultimate sacrifice in the line of duty,…
Dossier officiel ↗Débat2026-06-18
Senator Moreau
I have no information as to how CBSA would have treated Canadian citizens in a disrespectful manner today at Pearson Airport. I will get the facts straight, an…
Dossier officiel ↗Débat2026-06-18
Senator McPhedran
You asked me why I would think that, Senator Moreau? It is because of the evidence presented to the public this morning by Canadian citizens who were not only a…
Dossier officiel ↗Débat2026-06-18
Melissa Lantsman (Thornhill, CPC)
Mr. Speaker, one thing is clear, which is that the families of those police officers deserve better answers than that. The Liberals are in government. They hav…
Dossier officiel ↗
Ce qui est compté
Les projets de loi, débats et communications gouvernementales sont comptés à l'échelle nationale. Le lobbying reflète les registres publics ingérés par Clarion : Colombie-Britannique et Canada (fédéral) et Ville de Toronto et Ontario — le registre fédéral est complet; la couverture provinciale et municipale reflète les registres ingérés à ce jour.
Chaque nombre est un décompte déterministe de dossiers réels correspondant à des ancres sélectionnées — une façon de regrouper l'activité par domaine, et non une mesure d'appui, d'opposition ou de résultat. Les projets de loi sont regroupés par sujet, jamais par position.
Activité suivie la plus récente : 2026-07-01.
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