C-235 — Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Ce qu'il fait

Résumé IA en langage clair du texte officiel.

Le projet de loi C-235, intitulé Loi sur le respect des familles de personnes assassinées et victimes de brutalité, est un projet de loi émanant d'un député qui vise à modifier le Code criminel afin de prolonger les délais préalables à la libération conditionnelle pour certains contrevenants. Déposé à la Chambre des communes en septembre 2025, il a franchi l'étape de la deuxième lecture en mars 2026 avant d'être étudié en comité. Il est actuellement à l'étape du rapport à la Chambre des communes.

Perspective d'adoption

Incertain car c'est un projet de loi émanant d'un député (adoption rare), il est à l'étude en commission.

Historiquement, 0 à 5 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 4 %, n=1067).

Si ce projet de loi émanant d'un député crée de nouvelles dépenses, il faut une recommandation royale (Cabinet seulement) — sans elle, l'adoption est quasi impossible.

Le sort d'un projet de loi émanant d'un député dépend de sa position dans l'ordre de priorité (un tirage au sort) — ceux placés bas manquent souvent de temps de calendrier.

Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.