Juridictions, Fédéral
Parlement du Canada
Clarion suit 191 projets de loi ici, et voici les plus récents.
Projets de loi récents
Chacun mène à sa propre page, avec son statut et ses étapes.
- C-37
- C-241Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses
Troisième lecture à la Chambre des communesTexte officiel
- C-219Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion
Première lecture au SénatTexte officiel
- C-39Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l'économie
En comité à la Chambre des communesTexte officiel
- C-266Loi concernant l’élaboration d’un cadre national concernant les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre
En comité à la Chambre des communesTexte officiel
- C-27
- C-22Loi concernant l'accès légal
Deuxième lecture au SénatTexte officiel
- S-239Loi modifiant la Loi sur la concurrence
En comité au SénatTexte officiel
- S-234
- C-292Loi modifiant le Code criminel (protection des victimes)
Hors de l'ordre de prioritéTexte officiel
- C-31Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
En comité à la Chambre des communesTexte officiel
- C-29
- S-210Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien
Troisième lecture à la Chambre des communesTexte officiel
- S-202
- C-268Loi concernant le Cadre de la politique canadienne du spectre
Étape du rapport à la Chambre des communesTexte officiel
- S-7Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs
Deuxième lecture au SénatTexte officiel
- C-231Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Troisième lecture à la Chambre des communesTexte officiel
- C-38Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (prolongation de l'allègement de la taxe d'accise fédérale sur les carburants)
Étape du rapport à la Chambre des communesTexte officiel
- S-251Loi établissant une stratégie nationale d’élimination de la pauvreté énergétique
Deuxième lecture au SénatTexte officiel
- C-10
- C-40Loi concernant la production, l'approvisionnement et l'investissement relativement à la défense et la sécurité nationales
Deuxième lecture à la Chambre des communesTexte officiel
- C-227Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens
Étape du rapport à la Chambre des communesTexte officiel
- S-223Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
En comité au SénatTexte officiel
- C-234
- C-238Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)
Étape du rapport à la Chambre des communesTexte officiel
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