Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral
C-36Loi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications à d'autres lois
C-36, Parlement du Canada : Deuxième lecture à la Chambre des communes, dernière étape consignée le 15 juin 2026. Prévision de Clarion : incertain.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Numérique, vie privée et innovation » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 964.
124 déclarations, la plus récente : 11 août 2026
121 déclarations, la plus récente : 9 octobre 2026
116 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
115 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
Amazon Web Services Canada, Inc.
111 déclarations, la plus récente : 23 septembre 2026
110 déclarations, la plus récente : 12 août 2026
103 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
Canadian Agri-food Automation and Intelligence Network (CAAIN)
102 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
Où il en est
- Statut
- Deuxième lecture à la Chambre des communes
- Parrain
- Evan Solomon
- Présenté
- Session
- 45-1
Domaines politiques
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi C-36 est un projet de loi gouvernemental présenté à la Chambre des communes au cours de la 45e législature. Il vise à édicter une nouvelle loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs, à modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à apporter des modifications connexes à d'autres lois. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture le 15 juin 2026 et est actuellement à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.
Chances d’adoption
Une perspective tirée du type de projet de loi, de son étape et de la situation vérifiée du gouvernement ; pour un projet de loi fédéral, sa fourchette d’adoption fixe la perspective. Ce n’est pas une garantie.
Incertain car il est au point mort bien plus longtemps que les projets adoptés.
Ajusté au rythme actuel de ce projet de loi : 45 à 50 % (le taux de base historique non ajusté des projets de loi fédéraux comparables est de 79 %). Il est resté sans activité à cette étape ; la fourchette ajustée se situe donc entièrement sous le taux historique.
Les étapes jusqu’ici
Première lecture, House
Suivez ce projet de loi et d’autres semblables.
Décrivez ce qui vous intéresse en une phrase simple, et Clarion trouve ce qui correspond et le classe.