Projet de loi · Canada (fédéral) · Fédéral
C-36 — Loi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications à d'autres lois
Clarion suit C-36 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- At Second Reading In The House Of Commons
- Parrain
- Evan Solomon
- Présenté
- 2026-06-15
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-36 est un projet de loi gouvernemental présenté à la Chambre des communes au cours de la 45e législature. Il vise à édicter une nouvelle loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs, à modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à apporter des modifications connexes à d'autres lois. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture le 15 juin 2026 et est actuellement à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.
Perspective d'adoption
Adoption probable car c'est un projet de loi du gouvernement, le gouvernement est majoritaire.
Historiquement, 75 à 85 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 79 %, n=266).
Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.
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