Numérique, vie privée et innovation
Les projets de loi, débats, communiqués gouvernementaux et inscriptions de lobbyisme liés à ce domaine.
L’activité dans ce domaine
Les totaux à ce jour, avec les 90 derniers jours sous chacun.
- Projets de loi
- 30
- 2 au cours des 90 derniers jours
- Débats
- 4 261
- 295 au cours des 90 derniers jours
- Communiqués gouvernementaux
- 2 473
- 1 918 au cours des 90 derniers jours
- Inscriptions de lobbyisme
- 14 782
- 1 431 au cours des 90 derniers jours
Projets de loi de ce domaine
Projets de loi regroupés dans ce domaine selon leur sujet. Ce regroupement n’indique ni appui ni opposition.
- Projet de loi 303Strengthening the Innovation Economy Act (EN)
Nouvelle-ÉcossePremière lectureLien moins certain
- Projet de loi 291
- C-288
- C-36
- C-8
- PL 10
Voir les 19 autresVoir moins
- C-34
- PL 796
- S-213Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques)
Parlement du CanadaDeuxième lecture au SénatLien moins certain
- Projet de loi 137Loi de 2026 visant à assurer la sécurité de nos enfants en ligne
OntarioPremière lecture, renvoi à la deuxième lecture
- Projet de loi 138Loi de 2026 sur le plan imposant une restriction d’âge à l’égard des médias sociaux
OntarioPremière lecture, renvoi à la deuxième lecture
- Projet de loi 51
- S-5
- Projet de loi 9
- Projet de loi 628
- C-277
- S-209Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique
Parlement du CanadaDeuxième lecture à la Chambre des communes
- Projet de loi 619
- Projet de loi 232Social Media Responsibility Act (EN)
Nouvelle-ÉcossePremière lecture
- Projet de loi 66
- 34An Act to Amend the Health Information Act (EN)
Île-du-Prince-ÉdouardSanction royale reçueLien moins certain
- Projet de loi 61
- Projet de loi 150Freedom of Information and Protection of Privacy Act (EN)
Nouvelle-ÉcosseSanction royale reçue
- Projet de loi 154Rural Housing and Economic Data Accuracy Act (EN)
Nouvelle-ÉcossePremière lecture
- Projet de loi 140Private Data Protection Act (EN)
Nouvelle-ÉcossePremière lecture
5 autres projets de loi de ce domaine ne sont pas listés ici.
Débats, communiqués et lobbyisme récents
Les débats, communiqués gouvernementaux et inscriptions de lobbyisme les plus récents liés à ce domaine.
Communiqué gouvernemental
In the news today: four soldiers killed, Alberta referendum, AI privacy fears
cambridgetoday
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Mrs. Cook
Thank you to my colleague from Riding Mountain for that important question. And, you know, it's certainly not for me to put words in others' mouths, but Pharmac…
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MLA Jennifer Chen (Fort Richmond)
It is my pleasure to add my voice to the record on Bill 240, The Pharmaceutical Amendment Act. When we talk about improving health care in Manitoba, I believe…
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Mr. Balcaen
This program is mostly volunteer run with minimal costs to the Province. But, once again, we hear of the classic NDP excuse: it was a miscommunication. Everyth…
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MLA Naylor
I'm very pleased to present Bill 13 today for third reading. Bill 13 is a very important bill that strengthens renters' rights and protects affordable housing.…
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MLA JD Devgan (McPhillips)
It, as always, is a privilege and an honour to rise to speak and to put a few words on the record. I want to start by thanking my colleague from Burrows for bri…
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Voir les 2 autresVoir moins
Lobbyisme
Organigram Global
Agriculture · Budget · Consumer Issues
Lobbyisme
Hitachi Rail GTS Canada Inc.
Economic Development · Employment and Training · Federal-Provincial Relations
Ce qui est compté
Les projets de loi, débats et communiqués gouvernementaux viennent des sources que suit Clarion. Le lobbyisme vient de ces registres publics : Colombie-Britannique et Canada (fédéral) et Ville de Toronto.
Chaque nombre compte les documents regroupés sous ce domaine, selon ses termes choisis, les étiquettes des projets de loi ou les sujets de lobbyisme. Il regroupe l’activité par sujet, jamais par position.
Activité la plus récente : 19 octobre 2026.
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