Projets de loi récents
Chacun mène à sa propre page, avec son statut et ses étapes.
- Projet de loi 119Loi de 2026 visant à protéger les rues et les collectivités de l’Ontario
Deuxième lecture, à l'étudeTexte officiel
- Projet de loi 109Loi de 2026 visant à protéger l’autonomie alimentaire de l’Ontario
Deuxième lecture, à l'étudeTexte officiel
- Projet de loi PR37338026 Ontario Limited Act. 2026
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi PR38Ontario Wildlife Holdings & Sanctuary Corp. Act, 2025
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi PR362417633 Ontario Limited Act, 2026
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi PR441092167 Ontario Inc. Act, 2026
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi PR27KCI Property Investment Inc. Act, 2026
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi PR40Step by Step Investments Inc. Act, 2026
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 9Loi de 2026 sur la responsabilité au niveau municipal
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 135Loi de 2026 sur le Mois du patrimoine de la langue swahilie
Première lecture, renvoi à la deuxième lectureTexte officiel
- Projet de loi 75Loi de 2026 visant à maintenir les criminels derrière les barreaux
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi PR412771280 Ontario Inc. Act, 2026
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi PR29P. Gregor Medicine Professional Corporation Act, 2026
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 98
- Projet de loi PR43R&J Drago Consultants Inc. Act, 2026
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 110Loi de 2026 sur la construction de l’aéroport Billy Bishop
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 137Loi de 2026 visant à assurer la sécurité de nos enfants en ligne
Première lecture, renvoi à la deuxième lectureTexte officiel
- Projet de loi PR54Ray Hunking Trucking Limited Act, 2026
Première lecture, renvoi à la deuxième lectureTexte officiel
- Projet de loi 134Loi de 2026 visant à détourner les déchets destinés aux sites d’enfouissement et à réduire les gaz à effet de serre
Première lecture, renvoi à la deuxième lectureTexte officiel
- Projet de loi 138Loi de 2026 sur le plan imposant une restriction d’âge à l’égard des médias sociaux
Première lecture, renvoi à la deuxième lectureTexte officiel
- Projet de loi PR53J.C.C. Corp. Act, 2026
Première lecture, renvoi à la deuxième lectureTexte officiel
- Projet de loi PR45Jinghua Trading (Canada) Ltd. Act, 2026
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi PR492343967 Ontario Inc. Act, 2026
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi PR46Base31 Community Association Act, 2026
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi PR31Vaughan Basketball Inc. Act, 2025
Sanction royale reçueTexte officiel
Suivez les projets de loi de vos clients.
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