Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Projet de loi 628 — The Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act
Clarion suit Projet de loi 628 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture
- Parrain
- Meara Conway
- Présenté
- 2026-05-13
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 628, intitulé Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, a été déposé lors de la 2e session de la 30e législature et en est actuellement à l'étape de la première lecture, soit le stade initial du processus législatif. Le projet de loi propose des modifications à la législation existante en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée, bien que les dispositions précises n'aient pas encore été rendues publiques. N'ayant reçu que la première lecture, il n'a pas encore fait l'objet de débats ou d'études par le législateur.
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