Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 628The Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act
Projet de loi 628, Saskatchewan : Première lecture, dernière étape consignée le 13 mai 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Numérique, vie privée et innovation » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 964.
124 déclarations, la plus récente : 11 août 2026
121 déclarations, la plus récente : 9 octobre 2026
116 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
115 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
Amazon Web Services Canada, Inc.
111 déclarations, la plus récente : 23 septembre 2026
110 déclarations, la plus récente : 12 août 2026
103 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
Canadian Agri-food Automation and Intelligence Network (CAAIN)
102 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
Où il en est
- Statut
- Première lecture
- Parrain
- Meara Conway
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Domaines politiques
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 628, intitulé Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, a été déposé lors de la 2e session de la 30e législature et en est actuellement à l'étape de la première lecture, soit le stade initial du processus législatif. Le projet de loi propose des modifications à la législation existante en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée, bien que les dispositions précises n'aient pas encore été rendues publiques. N'ayant reçu que la première lecture, il n'a pas encore fait l'objet de débats ou d'études par le législateur.
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