Domaines politiques, Numérique, vie privée et innovation
Vie privée et données
Les projets de loi, débats, communiqués gouvernementaux et inscriptions de lobbyisme liés à ce domaine.
L’activité dans ce domaine
Les totaux à ce jour, avec les 90 derniers jours sous chacun.
- Projets de loi
- 10
- Rien au cours des 90 derniers jours
- Débats
- 2 352
- 95 au cours des 90 derniers jours
- Communiqués gouvernementaux
- 278
- 210 au cours des 90 derniers jours
- Inscriptions de lobbyisme
- 1 517
- 141 au cours des 90 derniers jours
Projets de loi de ce domaine
Projets de loi dont le titre ou le résumé correspond aux termes de ce thème. Vérifiez chacun ; un lien n’indique aucune position.
- C-36
- Projet de loi 9
- Projet de loi 628
- Projet de loi 66
- 34An Act to Amend the Health Information Act (EN)
Île-du-Prince-ÉdouardSanction royale reçue
- Projet de loi 150Freedom of Information and Protection of Privacy Act (EN)
Nouvelle-ÉcosseSanction royale reçue
Voir les 4 autresVoir moins
- Projet de loi 140Private Data Protection Act (EN)
Nouvelle-ÉcossePremière lecture
- Projet de loi 131Privacy and Credit Protection Act (EN)
Nouvelle-ÉcossePremière lecture
- Projet de loi 15Loi de 2025 sur le Mois de la sécurité et de la protection de la vie privée des enfants en ligne
OntarioPremière lecture, renvoi à la deuxième lecture
- Projet de loi 46Personal Health Information Act (amended) (EN)
Nouvelle-ÉcossePremière lecture
Débats, communiqués et lobbyisme récents
Les débats, communiqués gouvernementaux et inscriptions de lobbyisme les plus récents liés à ce domaine.
Communiqué gouvernemental
In the news today: four soldiers killed, Alberta referendum, AI privacy fears
cambridgetoday
Voir la sourceDébat
MLA Naylor
I'm very pleased to present Bill 13 today for third reading. Bill 13 is a very important bill that strengthens renters' rights and protects affordable housing.…
Voir la sourceDébat
MLA Jennifer Chen (Fort Richmond)
It is my pleasure to add my voice to the record on Bill 240, The Pharmaceutical Amendment Act. When we talk about improving health care in Manitoba, I believe…
Voir la sourceDébat
Mr. Josh Guenter (Borderland)
It's a pleasure to rise this afternoon on Bill 47, The Apprenticeship and Certification Amendment Act, and hope everyone had a great Thanksgiving weekend. A…
Voir la sourceDébat
Mr. Guenter
So, yes, so when it comes to apprentices, the Bill 47, The Apprenticeship and Certification Amendment Act, it's noteworthy that the minister didn't consult with…
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Gabriel Hardy (Montmorency—Charlevoix, PCC)
Madame la Présidente, qui surveille l'écran éthique du premier ministre? C'est son chef de cabinet et le greffier du Conseil privé, deux employés directs du pre…
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Lobbyisme
Music Canada
Arts and Culture · Broadcasting · Industry
Lobbyisme
Movember Canada
Aboriginal Affairs · Budget · Consumer Issues
Lobbyisme
CANADIAN STANDARDS ASSOCIATION
Climate · Defence · Economic Development
Lobbyisme
INSURANCE BUREAU OF CANADA/BUREAU D'ASSURANCE DU CANADA
Consumer Issues · Financial Institutions · Industry
Ce qui est compté
Les projets de loi, débats et communiqués gouvernementaux viennent des sources que suit Clarion. Le lobbyisme vient de ces registres publics : Colombie-Britannique et Canada (fédéral) et Ville de Toronto.
Chaque nombre compte les documents regroupés sous ce domaine, selon ses termes choisis, les étiquettes des projets de loi ou les sujets de lobbyisme. Il regroupe l’activité par sujet, jamais par position.
Activité la plus récente : 19 octobre 2026.
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