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Vie privée et données
Clarion suit Vie privée et données dans l'ensemble du dossier législatif canadien — les projets de loi qui s'y rattachent, les débats de la Chambre et des assemblées qui en font mention, les communications gouvernementales qui l'entourent et le lobbying qui s'y rapporte. Chaque nombre est un décompte déterministe cité au dossier officiel, mis à jour chaque matin. Un regroupement thématique, jamais une position.
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Activité dans ce domaine
Décomptes historiques des dossiers correspondant aux ancres bilingues sélectionnées de ce domaine.
- Projets de loi
- 9
- 3 au cours des 90 derniers jours
- Débats
- 520
- 514 au cours des 90 derniers jours
- Communications gouvernementales
- 37
- 32 au cours des 90 derniers jours
- Inscriptions de lobbyisme
- 1 224
- 339 au cours des 90 derniers jours
Projets de loi dans ce domaine
Projets de loi dont le titre ou le résumé correspond aux ancres de ce sous-thème. Un regroupement par mots-clés selon le sujet — à vérifier au dossier officiel; cela n'indique aucune position.
Canada (fédéral)At Second Reading In The House Of Commons2026-06-15repéré par mot-clé — à vérifier
Bill 9 — Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act, 2026
Colombie-BritanniqueRoyal Assent2026-05-28repéré par mot-clé — à vérifier
Bill 628 — The Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act
SaskatchewanFirst Reading2026-05-13repéré par mot-clé — à vérifier
Bill 66 — Kids' Online Safety and Privacy Month Act, 2025
OntarioRoyal Assent Received. Statutes Of Ontario 2025, Chapter 252025-12-11repéré par mot-clé — à vérifier
Bill 150 — Freedom of Information and Protection of Privacy Act
Nouvelle-ÉcosseRoyal Assent2025-10-02repéré par mot-clé — à vérifier
Bill 140 — Private Data Protection Act
Nouvelle-ÉcosseFirst Reading2025-09-23repéré par mot-clé — à vérifier
Bill 131 — Privacy and Credit Protection Act
Nouvelle-ÉcosseFirst Reading2025-09-22repéré par mot-clé — à vérifier
Bill 15 — Kids’ Online Safety and Privacy Month Act, 2025
OntarioFirst Reading Ordered For Second Reading2025-05-08repéré par mot-clé — à vérifier
Bill 46 — Personal Health Information Act (amended)
Nouvelle-ÉcosseFirst Reading2025-02-25repéré par mot-clé — à vérifier
Dossiers récents
Les débats, communications gouvernementales et inscriptions de lobbyisme les plus récents correspondant à ce domaine.
Média2026-06-30
Lawsuit filed over voter privacy breach affecting almost three million Albertans
ckom
Dossier officiel ↗Média2026-06-30
New privacy roll-out means Whatsapp users won't have to share their phone numbers
natpost-politics
Dossier officiel ↗Média2026-06-30
Alberta’s All-in-One ID Card Heightens Privacy Risks
thetyee
Dossier officiel ↗Média2026-06-30
Lawsuit filed over voter privacy breach affecting almost three million Albertans
cjme
Dossier officiel ↗Média2026-06-30
Le gouvernement va de l'avant avec la réfection majeure de l'autoroute 10 et l'aménagement de voies réservées entre Brossard et Carignan
quebec-news
Dossier officiel ↗Lobbying2026-06-25
Lobbying communication
Accessibility · Anti-racism · Arts and culture
Lobbying2026-06-24
Movember Canada
Aboriginal Affairs · Consumer Issues · Health
Lobbying2026-06-23
Lobbying communication
Citizenship and immigration · Colleges and universities · Consumer services
Lobbying2026-06-23
Movember Canada
Aboriginal Affairs · Consumer Issues · Health
Lobbying2026-06-22
Movember Canada
Aboriginal Affairs · Consumer Issues · Health
Débat2026-06-18
House debate
Hon. Manuelle Oudar moved third reading of Bill C-16, An Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-ba…
Dossier officiel ↗Débat2026-06-18
Hon. Colin Deacon
Honourable senators, I would like to thank Senator Duncan for her thoughtful intervention and her service as both an elected and a non-elected parliamentarian.…
Dossier officiel ↗Débat2026-06-18
Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford, PCC)
Monsieur le Président, le projet de loi C‑30 ajouterait de nouvelles dispositions à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur les t…
Dossier officiel ↗Débat2026-06-18
Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford, CPC)
Mr. Speaker, Bill C-30 contains proposed new provisions under the Privacy Act and the Canada Transportation Act to assess the full value of our publicly owned a…
Dossier officiel ↗Débat2026-06-18
Hon. Scott Tannas
Thank you, Senator Deacon, for your excellent intervention. Honourable senators, I want to start out by thanking Senator Housakos for his second reading speech…
Dossier officiel ↗
Ce qui est compté
Les projets de loi, débats et communications gouvernementales sont comptés à l'échelle nationale. Le lobbying reflète les registres publics ingérés par Clarion : Colombie-Britannique et Canada (fédéral) et Ville de Toronto et Ontario — le registre fédéral est complet; la couverture provinciale et municipale reflète les registres ingérés à ce jour.
Chaque nombre est un décompte déterministe de dossiers réels correspondant à des ancres sélectionnées — une façon de regrouper l'activité par domaine, et non une mesure d'appui, d'opposition ou de résultat. Les projets de loi sont regroupés par sujet, jamais par position.
Activité suivie la plus récente : 2026-06-30.
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