Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 131 — Privacy and Credit Protection Act
Clarion suit Projet de loi 131 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 131, intitulé Loi sur la protection de la vie privée et du crédit, a été déposé lors de la 1re session de la 65e assemblée et a franchi l'étape de la première lecture. D'après son titre, il semble viser à renforcer les droits à la vie privée et à offrir des protections liées au crédit pour les particuliers. N'ayant franchi que la première lecture, il en est au tout début du processus législatif et n'a pas encore fait l'objet de débats ni d'une étude en comité.
Suivez Projet de loi 131 — et tout ce qui lui ressemble
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