Juridictions, Provincial
Nouvelle-Écosse
Clarion suit 308 projets de loi ici, et voici les plus récents.
Projets de loi récents
Chacun mène à sa propre page, avec son statut et ses étapes.
- Projet de loi 263Performance-based Regulation Review Act (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 274
- Projet de loi 256Labour Standards Code (amended) (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 57Down Syndrome Day Act (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 269Public Safety, An Act Respecting (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 306
- Projet de loi 307
- Projet de loi 253Service Efficiency Act (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 308Family Property Continuity Act (EN)
Première lectureTexte officiel
- Projet de loi 304Water Security Act (EN)
Première lectureTexte officiel
- Projet de loi 301Water Royalty Review Act (EN)
Première lectureTexte officiel
- Projet de loi 305Nova Scotia Jobs Agreements Act (EN)
Première lectureTexte officiel
- Projet de loi 303Strengthening the Innovation Economy Act (EN)
Première lectureTexte officiel
- Projet de loi 300Fair Evaluation of Energy Efficiency Act (EN)
Première lectureTexte officiel
- Projet de loi 299
- Projet de loi 302Scrap Metal and Copper Theft Prevention Act (EN)
Première lectureTexte officiel
- Projet de loi 291
- Projet de loi 295Supporting Local Food Act (EN)
Première lectureTexte officiel
- Projet de loi 297
- Projet de loi 294
- Projet de loi 292Safe School Temperatures Act (EN)
Première lectureTexte officiel
- Projet de loi 298Women's Health Strategy Act (EN)
Première lectureTexte officiel
- Projet de loi 293Universal School Food Act (EN)
Première lectureTexte officiel
- Projet de loi 296Increasing Grocer Competition Act (EN)
Première lectureTexte officiel
- Projet de loi 290
Suivez les projets de loi de vos clients.
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