Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Projet de loi 274 — Lunenburg, Fire Protection Act of Municipal District Numbers One and Two of the Municipality of the District of (amended)
Clarion suit Projet de loi 274 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
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Suivez Projet de loi 274 — et tout ce qui lui ressemble
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