Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 150 — Freedom of Information and Protection of Privacy Act
Clarion suit Bill 150 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 150, intitulé Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, a été présenté lors de la 1re session de la 65e Assemblée. Il établit un cadre législatif régissant l'accès du public aux renseignements détenus par le gouvernement ainsi que la protection de la vie privée des individus. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi.
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