Juridictions, Provincial
Terre-Neuve-et-Labrador
Clarion suit 21 projets de loi ici, et voici les plus récents.
Projets de loi récents
Chacun mène à sa propre page, avec son statut et ses étapes.
- Projet de loi 17Income Tax Act, 2000 No. 2 (Amdt.) (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 10Workplace Health, Safety and Compensation Act, 2022 (Amdt.) (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 9Future Fund Act (Amdt.) (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 16Income Tax Act, 2000 (Amdt.) (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 11Student Financial Assistance Act, 2019 (Amdt.) (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 7Endangered Species Act (Amdt.) (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 18Attorney General Statutes Amendment Act, 2026 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 12Children's Law Act and the Family Law Act (Amdt.) (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 2Seniors' Advocate Act (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 4Revenue Administration Act (Amdt.) (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 14Supply Act, 2026 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 19Pharmaceutical Services Act (Amdt.) (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 6Pensions Benefit Act, 1997 (Amdt.) (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 8Wild Life Act (Amdt.) (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 20Liquor Control Act (Amdt.) (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 21Judicature Act (Amdt.) (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 13Forestry Act (Amdt.) (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 15Loan Act, 2026 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 1Disability Advocate Act (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 5Revenue Administration Act No. 2 (Amdt.) (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 3Interim Supply Act, 2026 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
Suivez les projets de loi de vos clients.
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