Projet de loi · Terre-Neuve-et-Labrador · Provincial
Bill 2 — Seniors' Advocate Act
Clarion suit Bill 2 devant Terre-Neuve-et-Labrador — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Présenté
- 2026-03-03
- Session
- 51st General Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 2, intitulé Loi sur le protecteur des aînés, a été présenté lors de la 1re session de la 51e Assemblée générale et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. D'après son titre, la loi crée un poste de protecteur des aînés, soit un bureau ou un rôle dédié à la représentation et à la défense des intérêts des personnes âgées. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives requises pour recevoir la sanction royale.
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