Projet de loi, Terre-Neuve-et-Labrador, Provincial
Projet de loi 18Attorney General Statutes Amendment Act, 2026
Projet de loi 18, Terre-Neuve-et-Labrador : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 2 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 51st General Assembly, 1st Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 18, intitulé Loi de 2026 modifiant des lois relevant du procureur général, est un projet de loi gouvernemental présenté lors de la 1re session de la 51e Assemblée générale, qui modifie des lois relevant de la compétence du procureur général. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, entrant ainsi en vigueur.
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