Projet de loi · Terre-Neuve-et-Labrador · Provincial
Bill 18 — Attorney General Statutes Amendment Act, 2026
Clarion suit Bill 18 devant Terre-Neuve-et-Labrador — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Présenté
- 2026-05-19
- Session
- 51st General Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 18, intitulé Loi de 2026 modifiant des lois relevant du procureur général, est un projet de loi gouvernemental présenté lors de la 1re session de la 51e Assemblée générale, qui modifie des lois relevant de la compétence du procureur général. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, entrant ainsi en vigueur.
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