Projet de loi, Terre-Neuve-et-Labrador, Provincial
Projet de loi 21Judicature Act (Amdt.)
Projet de loi 21, Terre-Neuve-et-Labrador : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 2 juin 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Justice et sécurité publique » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 277.
90 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
National Council of Canadian Muslims (NCCM)
88 déclarations, la plus récente : 28 août 2026
80 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
Canadian Federation of Independent Business
67 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
66 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
The Centre for Israel and Jewish Affairs
65 déclarations, la plus récente : 30 juin 2026
Canadian Centre for Child Protection Inc.
61 déclarations, la plus récente : 17 août 2026
Amazon Web Services Canada, Inc.
58 déclarations, la plus récente : 23 septembre 2026
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 51st General Assembly, 1st Session
Domaines politiques
- Justice et sécurité publique · par mot-clé
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 21 modifie la Loi sur la judicature, présenté lors de la 1re session de la 51e Assemblée générale. Il a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui lui confère force de loi. Les dispositions précises de la modification ne sont pas détaillées dans les métadonnées disponibles, mais le projet de loi apporte des changements à la législation existante régissant le pouvoir judiciaire et l'administration des tribunaux.
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