Projet de loi · Terre-Neuve-et-Labrador · Provincial
Projet de loi 21 — Judicature Act (Amdt.)
Clarion suit Projet de loi 21 devant Terre-Neuve-et-Labrador — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- 2026-06-01
- Session
- 51st General Assembly, 1st Session
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 21 modifie la Loi sur la judicature, présenté lors de la 1re session de la 51e Assemblée générale. Il a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui lui confère force de loi. Les dispositions précises de la modification ne sont pas détaillées dans les métadonnées disponibles, mais le projet de loi apporte des changements à la législation existante régissant le pouvoir judiciaire et l'administration des tribunaux.
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