Projet de loi · Nouvelle-Écosse · Provincial
Bill 140 — Private Data Protection Act
Clarion suit Bill 140 devant Nouvelle-Écosse — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Session
- 65th Assembly, 1st Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 140, intitulé Loi sur la protection des données privées, a été présenté lors de la 1re session de la 65e Assemblée et a franchi l'étape de la première lecture, marquant le début du processus législatif. D'après son titre, le projet de loi semble viser à établir un cadre pour la protection des données privées. Aucune autre étape législative n'a été complétée pour l'instant.
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