Projet de loi · Colombie-Britannique · Provincial
Bill 9 — Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act, 2026
Clarion suit Bill 9 devant Colombie-Britannique — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Hon. Diana Gibson
- Présenté
- 2026-02-26
- Session
- 2nd Session, 43rd Parliament
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 9, intitulé Loi de 2026 modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, a été présenté lors de la 2e session de la 43e législature afin de modifier la législation existante en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Il porte sur le cadre régissant l'accès du public à l'information gouvernementale et la protection de la vie privée, bien que les dispositions précises figurent dans le texte intégral du projet de loi.
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