Projet de loi 9Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act, 2026

• Telesat Corporation

  124 déclarations, la plus récente : 11 août 2026

• Hitachi Rail GTS Canada Inc.

  121 déclarations, la plus récente : 9 octobre 2026

• University of Calgary

  116 déclarations, la plus récente : 27 août 2026

• Google Canada Corporation

  115 déclarations, la plus récente : 27 août 2026

• Amazon Web Services Canada, Inc.

  111 déclarations, la plus récente : 23 septembre 2026

• Canadian Medical Association

  110 déclarations, la plus récente : 12 août 2026

• University of Alberta

  103 déclarations, la plus récente : 26 août 2026

• Canadian Agri-food Automation and Intelligence Network (CAAIN)

  102 déclarations, la plus récente : 31 août 2026

Statut

Sanction royale reçue

Parrain

Hon. Diana Gibson

Présenté

26 février 2026

Session

2nd Session, 43rd Parliament

Le projet de loi 9, intitulé Loi de 2026 modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, a été présenté lors de la 2e session de la 43e législature afin de modifier la législation existante en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Il porte sur le cadre régissant l'accès du public à l'information gouvernementale et la protection de la vie privée, bien que les dispositions précises figurent dans le texte intégral du projet de loi.

Texte officiel

Autres projets de loi (Colombie-Britannique)