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C-22 — Loi concernant l'accès légal
Clarion suit C-22 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- House Of Commons Bill Awaiting First Reading In The Senate
- Parrain
- Gary Anandasangaree
- Présenté
- 2026-03-12
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-22, la Loi sur l'accès légal de 2026, est un projet de loi gouvernemental déposé à la Chambre des communes le 12 mars 2026. Son titre intégral indique qu'il porte sur l'accès légal, ce qui laisse entendre qu'il établit un cadre juridique permettant aux autorités d'accéder à certaines informations ou communications. Le projet de loi a franchi toutes les étapes à la Chambre — premières et deuxièmes lectures, étude en comité, étape du rapport et troisième lecture — et attend maintenant sa première lecture au Sénat.
Perspective d'adoption
Adoption probable car c'est un projet de loi du gouvernement, le gouvernement est majoritaire.
Historiquement, 70 à 85 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 77 %, n=271).
Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.
Chronologie des étapes
Troisième lecture
2026-06-18House
Étape du rapport
2026-06-18House
Première lecture
2026-06-18Senate
Examen en comité
2026-06-18House
Deuxième lecture
2026-04-20House
Première lecture
2026-03-12House
La lecture hebdomadaire
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