Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral
C-22Loi concernant l'accès légal
C-22, Parlement du Canada : Deuxième lecture au Sénat, dernière étape consignée le 8 octobre 2026. Prévision de Clarion : adoption probable.
Où il en est
- Statut
- Deuxième lecture au Sénat
- Parrain
- Gary Anandasangaree
- Présenté
- Session
- 45-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi C-22, Loi concernant l'accès légal, est un projet de loi du gouvernement adopté à la Chambre des communes. Il en est, depuis le 8 octobre 2026, à la deuxième lecture au Sénat du Parlement du Canada.
Chances d’adoption
Une perspective tirée du type de projet de loi, de son étape et de la situation vérifiée du gouvernement ; pour un projet de loi fédéral, sa fourchette d’adoption fixe la perspective. Ce n’est pas une garantie.
Adoption probable car c’est un projet de loi du gouvernement et le gouvernement est majoritaire.
Historiquement, 75 à 85 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 79 %).
Les étapes jusqu’ici
Deuxième lecture, Senate
Première lecture, Senate
Troisième lecture, House
Étape du rapport, House
Examen en comité, House
Deuxième lecture, House
Première lecture, House
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