Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral
C-34Loi édictant la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
C-34, Parlement du Canada : Deuxième lecture à la Chambre des communes, dernière étape consignée le 10 juin 2026. Prévision de Clarion : incertain.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Numérique, vie privée et innovation » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 964.
124 déclarations, la plus récente : 11 août 2026
121 déclarations, la plus récente : 9 octobre 2026
116 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
115 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
Amazon Web Services Canada, Inc.
111 déclarations, la plus récente : 23 septembre 2026
110 déclarations, la plus récente : 12 août 2026
103 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
Canadian Agri-food Automation and Intelligence Network (CAAIN)
102 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
Où il en est
- Statut
- Deuxième lecture à la Chambre des communes
- Parrain
- Marc Miller
- Présenté
- Session
- 45-1
Domaines politiques
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi C-34, la Loi sur la sécurité des médias sociaux, est un projet de loi gouvernemental déposé à la Chambre des communes le 10 juin 2026. Il vise à édicter deux nouvelles lois : la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique, en plus d'apporter des modifications corrélatives à d'autres lois existantes. Le projet de loi cherche à établir un cadre réglementaire en matière de sécurité numérique et à créer une commission fédérale dédiée à sa surveillance. À la dernière étape enregistrée, le projet de loi en est à la deuxième lecture à la Chambre des communes.
Chances d’adoption
Une perspective tirée du type de projet de loi, de son étape et de la situation vérifiée du gouvernement ; pour un projet de loi fédéral, sa fourchette d’adoption fixe la perspective. Ce n’est pas une garantie.
Incertain car il est au point mort bien plus longtemps que les projets adoptés.
Ajusté au rythme actuel de ce projet de loi : 45 à 50 % (le taux de base historique non ajusté des projets de loi fédéraux comparables est de 79 %). Il est resté sans activité à cette étape ; la fourchette ajustée se situe donc entièrement sous le taux historique.
Les étapes jusqu’ici
Première lecture, House
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