Juridictions, Provincial

Nouveau-Brunswick

Name: Clarion
Price: 149 CAD

Clarion suit 51 projets de loi ici, et voici les plus récents.

Projets de loi récents

Chacun mène à sa propre page, avec son statut et ses étapes.

Projet de loi 44
Loi modifiant la Loi sur l’inscription des lobbyistes
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 31
Loi sur le processus relatif au traitement des plaintes contre les juges à la Cour provinciale et les adjudicateurs
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 34
Loi concernant la Loi sur la voirie et la Loi sur les licences de brocanteurs
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 46
Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 48
Loi sur les emprunts de 2026
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 38
Loi de 2026-2027 portant affectation de crédits
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 37
Loi supplémentaire de 2024-2025 (2) portant affectation de crédits
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 35
Loi modifiant la Loi sur la Cour des successions
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 42
Loi concernant la communication de renseignements aux organismes de réglementation professionnelle
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 32
Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 25
Loi modifiant la Loi sur les sages-femmes
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 24
Loi sur la transparence salariale
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 27
Loi modifiant la Loi sur la prescription
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 26
Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 29
Loi sur la compétence des tribunaux et la transmission des instances
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 39
Loi concernant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick et la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 30
Loi concernant la Loi sur la Cour des successions et la Loi sur le curateur public
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 47
Loi concernant le défenseur des consommateurs du secteur énergétique
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 43
Loi modifiant la Loi sur la voirie
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 36
Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 49
Loi concernant la réforme du régime d’impôt foncier
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 51
Loi relative à l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 41
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance locale
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 40
Loi concernant la qualité des soins de santé et la sécurité des patients
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel
Projet de loi 50
Loi concernant l’application des textes législatifs des Premières Nations et la poursuite des infractions qui y sont prévues
Sanction royale reçue12 juin 2026Texte officiel

Suivez les projets de loi de vos clients.

Décrivez ce qui vous intéresse en une phrase simple, et Clarion trouve ce qui correspond et le classe.

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